Arrêté du 29 septembre 2003 portant transfert de crédits

J.O. 233 du 8 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17179
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Arrêté du 29 septembre 2003 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0370023A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Article 1

Est annulé sur 2003 un crédit de 6 625 645 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Est ouvert sur 2003 un crédit de 6 625 645 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

H. Eyssartier

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n° 233 du 08/10/2003 page 17179 à 17180